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19 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
48-02-03 Aucune disposition du Code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur antérieurement à la loi du 26 décembre 1964 ne subordonne le bénéfice de l'article 51 dudit Code, dans le cas d'un engagé radié des cadres pour réforme définitive par congé n° 1 après avoir servi au-delà de la durée légale du service, à la condition que l'infirmité qui a entraîné la réforme n° 1 se soit manifestée après l'expiration de la durée légale du service ; il suffit, par suite, que cette infirmité se soit manifestée au cours de l'accomplissement de services valables pour la pension de retraite.