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12 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-08-02-02 Aucune disposition législative ne permettant de donner un effet rétroactif à une décision accordant un congé de longue durée, illégalité d'une telle décision en tant qu'elle a cet effet [RJ1, RJ2]. 36-05-04-02 Le congé de longue durée ne peut prendre effet rétroactif [RJ1,RJ2].