26 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-05 Le ministre n'ayant pas déféré à la mise en demeure, qui lui avait été faite, par un précédent jugement, de présenter ses observations sur le mérite des moyens soulevés par le réquérant, le Tribunal administratif a pu, à bon droit, décider que le ministre devait être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant. 54-06-06-01 Le Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement avant dire droit qui avait expressément admis la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif a confirmé cette solution [RJ1]. A l'occasion de son recours contre le jugement au fond, le ministre soulève à nouveau l'irrecevabilité de la demande. Le défendeur en appel, demandeur de première instance, n'invoque pas l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat. Pour rejeter sur ce point les conclusions du minisre, le Conseil d'Etat ne se réfère pas à sa première décision, mais statue à nouveau sur la recevabilité de la demande [RJ2].