16 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-01 Rattachement d'une partie d'une commune à une autre commune prononcé à la seule fin de permettre à cette dernière de créer une zone industrielle. Une telle création ne relevant plus de la compétence de ladite commune, mais de celle du syndicat de communes dont elle est membre et auquel elle a entendu déléguer ses attributions en la matière, le décret prononçant le rattachement repose sur un motif illégal. Annulation. 16-08-01 Lorsque des communes, membres d'un syndicat de communes ont manifesté la volonté de transférer à ce syndicat certaines de leurs compétences et ont obtenu l'approbation de l'autorité de tutelle, elles ne peuvent plus exercer directement les attributions ainsi déléguées. En l'espèce, cette volonté résulte des délibérations des Conseils municipaux.