21 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-02-01-07, 46-01-01, 46-01-04 En donnant à la fonction publique de chaque territoire d'outre-mer un caractère autonome, la loi du 23 juin 1956 et les décrets des 3 décembre 1956 et 2 avril 1957 ont habilité les autorités locales à supprimer ou modifier les règles précédemment établies par des textes applicables à l'ensemble des territoires et ceux propres à chacun d'eux, notamment en ce qui concerne les modalités et le taux de la rémunération des agents des cadres territoriaux. Par suite, l'arrêté du chef de territoire de la Nouvelle Calédonie, en date du 21 juin 1963, supprimant pour les agents des cadres territoriaux l'indemnité d'éloignement instituée en application de la loi du 30 juin 1950 et du décret du 5 mai 1951 a été pris compétemment.