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8 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
37-04-04 Greffe de tribunal d'instance maintenu à titre provisoire à la suite de la réforme judiciaire résultant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et en application du décret du même jour, institué à titre permanent par décret du 27 février 1959. Ce dernier décret a été modifié par un décret du 24 mai 1967, antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1965, et qui en rattachant son ressort à un autre a supprimé le greffe dont s'agit : cette suppression n'avait pas pour objet de rétablir le greffe dans la situation provisoire qu'il avait perdue dès le 27 février 1959.