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12 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
DENIVELLATION DANS LA CHAUSSEE D'UNE RUE, D'UNE PROFONDEUR N'EXCEDANT SUR AUCUN POINT TROIS CENTIMETRES : ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE N'ETAIT PAS ENGAGEE : LADITE VILLE N'A PAS INTERET A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DECLARE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE.