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26 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS POUR L'OUVERTURE DU DROIT A BONIFICATIONS A RAISON DES ENFANTS ADOPTIFS DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LA FEMME FONCTIONNAIRE A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A LADITE BONIFICATION, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT QUI L'UNISSENT A CET ENFANT.