5 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE D'UNE COMMUNE A DEUX ANS AUPARAVANT, DELIVRE AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN UNE " AUTORISATION DE DESTINER ET RESERVER " LEDIT TERRAIN A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, SI ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE , NE SAURAIT PRIVER L'ADMINISTRATION DE LA POSSIBILITE D'EXPROPRIER LES TERRAINS EN CAUSE POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL. REQUERANTS SOUTENANT QU'UN ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE EN ALLEGUANT QUE LA COMMUNE, EN EXPROPRIANT LEURS TERRAINS TOUT EN ACCEPTANT DE LES LEUR REVENDRE APRES AMENAGEMENT, CHERCHERAIT SOIT A REALISER UN BENEFICE, SOIT A RECUPERER LA PLUS-VALUE PROCUREE AUXDITS TERRAINS PAR LES EQUIPEMENTS PROJETES SELON UNE VOIE DE DROIT AUTRE QUE CELLES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR : MAIS DES LORS QUE L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.