30 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
24-01-03[1], 60-01-02-01, 67-03-03[1] Travaux d'aménagement d'une avenue en vue du remplacement de la voie centrale par deux chaussées à une direction ne comportant aucun croisement avec les voies transversales, de l'élargissement des deux voies latérales à une direction et de la création de parcs à véhicules ayant rendu nécessaire la modification ou le déplacement d'installations établies par Gaz de France en vertu de permissions de voirie et ayant provoqué des difficultés d'exploitation de deux usines appartenant à cet établissement public et riveraines de ces voies. Les transformations ayant rendu impossible toute communication directe entre deux usines riveraines des voies dont s'agit et appartenant à Gaz de France ont causé à cet établissement public des difficultés d'exploitation qui seraient de nature à lui ouvrir droit à indemnité si le préjudice présentait un caractère spécial et anormal et rompait à son détriment l'égalité devant les charges publiques. Expertise décidée en vue de déterminer le montant des charges supplémentaires d'exploitations supportées par Gaz de France en sa qualité de riverain de la voie publique. 24-01-03[2], 60-04-01-04-02, 67-03-03[2] Travaux d'aménagement d'une avenue en vue du remplacement de la voie centrale par deux chaussées à une direction ne comportant aucun croisement avec les voies transversales, de l'élargissement des deux voies latérales à une direction et de la création de parcs à véhicules ayant rendu nécessaire la modification ou le déplacement d'installations établies par Gaz de France en vertu de permissions de voirie et ayant provoqué des difficultés d'exploitation de deux usines appartenant à cet établissement public et riveraines de ces voies. Le titulaire d'une permission ou d'un contrat d'occupation de la voie publique doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette permission ou de ce contrat, lorsque ces frais ont été rendus nécessaires en raison de travaux exécutés dans l'intérêt de la circulation et de la voirie ne comportent pas la création de voies nouvelles, quelle que soit l'importance des travaux et alors même qu'ils n'étaient pas normalement prévisibles lorsque l'occupation du domaine public a été autorisée. En l'espèce, les travaux dont s'agit, y compris les parcs à véhicules, bien qu'ils tendent à faire face à des besoins de trafic accrus et intéressant une zone géographique non exclusivement régionale, ont été entrepris dans l'intérêt de la circulation et de la voirie ; bien qu'ils aient comporté l'aménagement d'une voie autoroutière présentant des caractères juridiques et matériels particuliers, ils n'ont pas modifié l'emprise de la voie existante. Dès lors, absence de droit à indemnité de Gaz de France en sa qualité de titulaire de permission de voirie et de contrats d'occupation du domaine public. 71-02-03 Le titulaire d'une permission ou d'un contrat d'occupation de la voie publique doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette permission ou de ce contrat lorsque ces frais ont été rendus nécessaires en raison de travaux exécutés dans l'intérêt de la circulation et de la voirie et ne comportent pas la création de voies nouvelles, quelle que soit l'importance des travaux et alors même qu'ils n'étaient pas normalement prévisibles lorsque l'occupation du domaine public a été autorisée. En l'espèce, les travaux dont s'agit, y compris les parcs à véhicules, bien qu'ils tendent à faire face à des besoins de trafic accrus et intéressant une zone géographique non exclusivement régionale, ont été entrepris dans l'intérêt de la circulation et de la voirie, bien qu'ils aient comporté l'aménagement d'une voie autoroutière présentant des caractères juridiques et matériels, ils n'ont pas modifié l'emprise de la voie existante. Dès lors, absence de droit à indemnité de Gaz de France en sa qualité de titulaire de permission de voirie et de contrats d'occupation du domaine public. 71-02-04 Les transformations apportées à la voie publique ayant rendu impossible toute communication directe entre deux usines riveraines des voies dont s'agit et appartenant à Gaz de France ont causé à cet établissement public des difficultés d'exploitation qui seraient de nature à lui ouvrir droit à indemnité si le préjudice présentait un caractère spécial et anormal et rompait à son détriment l'égalité devant les charges publiques. Expertise décidée en vue de déterminer le montant des charges supplémentaires d'exploitations supportées par Gaz de France en sa qualité de riverain de la voie publique.