16 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-13-03 Coopérants français, en poste au Laos, ayant été dans l'obligation de demeurer à leur poste en raison des liens de droit existant entre l'Etat et eux, malgré les graves troubles locaux qui se produisaient, et ayant perdu de ce fait leurs effets mobiliers. Le risque exceptionnel ainsi créé, alors que les actes dommageables commis à l'occasion d'opérations auxquelles la France a été étrangère ne peuvent être assimilés à des faits de guerre, et en l'absence de force majeure, ouvre aux intéressés droit à réparation. 60-01-01-02, 60-01-02-01 Coopérants français en poste au Laos ayant perdu leurs effets mobiliers à la suite de graves troubles locaux, alors qu'en raison des liens de droit qui existaient entre l'Etat et eux ils se sont trouvés dans l'obligation de demeurer à leur poste. Eu égard à la gravité des événements qui se déroulaient alors au Laos, cette obligation comportait un risque exceptionnel pour les intéressés. Par suite, alors que les actes dommageables commis à l'occasion d'opérations auxquelles la France a été étrangère ne peuvent être assimilés à des faits de guerre excluant, comme tels, toute responsabilité de l'Etat français, et en l'absence de force majeure, les intéressés ont droit à réparation.