30 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
60-01-04-02, 61-04-01 Par une décision antérieure, le Conseil d'Etat a annulé le refus opposé par l'administration à une demande d'extension d'un aérium privé, par le motif que le ministre ne s'était pas livré à l'application complète, imposée par l'article 734-3° du Code de la santé publique, des circonstances de l'espèce. Il résulte toutefois de l'instruction que, même sans l'extension envisagée, les besoins de la circonscription pouvaient être tenus pour satisfaits et que, par suite, le ministre pouvait légalement s'opposer à l'extension prévue, en application de l'article 734-3° du même code. Dans ces conditions, l'illégalité de la décision annulée ne donne lieu à aucun préjudice indemnisable.