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24 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
37-04-03-01 Lorsque le gouvernement supprime, en application de l'article 2 du décret du 29 février 1956, un office ministériel et détermine le montant de l'indemnité correspondante, le paiement de cette indemnité ne peut être imputé qu'aux officiers ministériels appelés à bénéficier de la suppression dudit office. En l'espèce, suppression de l'étude du sieur D., et indemnité mise à la charge de divers huissiers, dont un sieur G. ; ce dernier avait cédé sa propre étude à un sieur Z., qui avait été régulièrement installé la veille de la publication du décret supprimant l'étude du sieur D., et était devenu titulaire de l'office. Indemnité afférente à cet office à la charge du sieur Z..