15 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-04-01, 49-04-03-01 Permis de conduire suspendu par arrêté préfectoral pour infractions aux articles R. 14 et R. 19 du Code de la route. Postérieurement à l'intervention dudit arrêté, le tribunal correctionnel a relaxé l'intéressé des fins de la poursuite, motif pris de ce que les faits litigieux étaient insuffisamment établis. Ce jugement contestant ainsi toute valeur probante aux énonciations du procès-verbal de gendarmerie au vu duquel avait été pris l'arrêté préfectoral, celui-ci doit être regardé comme dépourvu de toute base légale. 60-02-03 Suspension de permis de conduire de 15 jours prononcée par un arrêté préfectoral, intervenu en dehors de la procédure d'urgence instituée par l'article R. 269 du Code de la route, et qui doit être regardée comme dépourvue de base légale. Illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Indemnité fixée à 250 F.