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17 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-06-05-06 Un appel à l'appui duquel le requérant a produit des attestations qu'il savait manifestement contraires à la vérité présente le caractère d'un recours abusif. Amende de 300 F. 67-03-01-01-02 Excavation de faible profondeur située sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens de la marche du véhicule de la victime. Largeur de la partie droite de la chaussée restée intacte, suffisante pour qu'une voiture puisse passer en laissant de côté l'excavation qui était, en surplus, visible plus de 15 m de distance. Accident uniquement imputable à la victime.