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10 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
39-06-03 Le délai décennal prévu par les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui est un délai de prescription et non un délai de procédure, n'est pas un délai franc. En l'espèce la réception définitive étant survenue le 20 décembre 1955, le délai expirait le 20 décembre 1965 à minuit, et la demande introduite le 21 décembre était tardive.