13 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-01-05 Pour le classement des officiers de police de la sûreté nationale en divers groupes en vue de la détermination du régime des indemnités de déplacement, le ministre de l'Intérieur a seul la qualité de "ministre intéressé", les dispositions de l'article R. 10 du Code de procédure pénale fixant les autorités compétentes pour nommer ces personnels étant à cet égard sans application. Légalité de l'arrêté pris sans la signature du garde des Sceaux. 36-08-03[1] Fonctionnaires n'appartenant à aucune des catégories d'agents rangés par ce décret dans les groupes I et II. Ils ne peuvent accéder à ces groupes que par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret. 36-08-03[2] L'administration, pour opérer ce classement dispose d'un pouvoir d'appréciation soumis au seul contrôle "minimum" du juge de l'excès de pouvoir. S'agissant en l'espèce des officiers de police de la Sûreté nationale, leur classement dans le groupe II ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur manifeste d'appréciation. Le seul "ministre intéressé" pour y procéder à leur égard était le ministre de l'Intérieur ; les dispositions de l'article R. 10 du Code de procédure pénale sont sans application en ce cas. 54-07-02-04-01 Les fonctionnaires n'appartenant à aucune des catégories d'agents rangés dans les groupes I et II par les dispositions du décret du 10 août 1966, relatifs aux modalités de règlement des frais de déplacement, ne peuvent prétendre accéder à ces groupes que par application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 dudit décret. Pour opérer, par application desdites dispositions, ce classement, l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation qui est soumis au seul "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.