14 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-04, 03-06 En vertu des dispositions du décret du 7 décembre 1965, l'office national des Forêts a sur les forêts dont il a la charge, "tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche", et son conseil d'administration fixe par des délibérations exécutoires, qui ne sont pas soumises à l'approbation des ministres de l'Agriculture et de l'Economie et des Finances, les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés qu'il conclut dans le cadre de ses attributions. Par suite, le pouvoir de fixer le cahier des charges déterminant les clauses et conditions générales de la location des droits de chasse dans les forêts domaniales dont la gestion est confiée à l'office appartenant exclusivement, à la date de la décision attaquée, au Conseil d'administration de l'office, et l'article 8 alinéa 3 de la décision du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances arrêtant ledit cahier des charges doit être annulé comme incompétemment pris.