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21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
39-03-02-02 Contrat conclu entre un département et une entreprise pour le percement d'un tunnel, et stipulant que le prix relatif aux terrassements était forfaitaire et que les aléas étaient laissés à la charge de la société. Toutefois les sujétions imprévues rencontrées par l'entreprise du fait de la nature de certaines roches ont entraîné, par l'ampleur de leurs conséquences un bouleversement de l'économie du contrat. Si l'entreprise est en partie responsable de ce défaut de prévision, celui-ci est également imputable à l'administration qui ne l'a pas informée des résultats de l'étude à laquelle elle avait fait procéder par un géologue. Droit à indemnité reconnu à l'entreprise.