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6 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-07-08, 63-02[2] En interrompant son travail, à l'occasion d'un conflit du travail opposant l'ensemble du personnel du casino à la direction et qui portait sur l'application d'une convention collective, un employé de jeux a fait usage de son droit de grève. Les prescriptions de police administrative des jeux imposant, en l'espèce, de poursuivre le déroulement des séances de jeux jusqu'à 2 heures du matin ne peuvent faire obstacle à l'usage du droit de grève. 36-09-02-01, 63-02[1] Le retrait de l'agrément à un employé de jeux d'un casino est une sanction disciplinaire.