6 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-04-02, 54-07-02-04-01[2] En l'espèce, une augmentation de la superficie de la propriété supérieure à 13 %, provoquée par l'attribution de terres de qualité inférieure, révèle, sans le compenser, un grave déséquilibre dans les conditions d'exploitation des terres attribuées au requérant. Dans ces conditions, la Commission départementale, en estimant que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents, a fondé son appréciation sur une erreur manifeste. Annulation de la décision de la Commission départementale. 03-04-05-01 Si les Commissions départementales de remembrement, en déterminant la classe de valeur culturale des parcelles à attribuer aux intéressés et en estimant que les conditions d'exploitation n'ont pas été déséquilibrées par les opérations de remembrement, se livrent à une appréciation des faits qui n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, il appartient, en revanche, à celui-ci de contrôler si cette appréciation n'est pas entachée d'erreur manifeste. En l'espèce, une augmentation de la superficie de la propriété supérieure à 13 %, provoquée par l'attribution de terres de qualité inférieure, révèle, sans le compenser, un grave déséquilibre, dans les conditions d'exploitation des terres attribuées au requérant. Dans ces conditions, la Commission départementale, en estimant que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents, a fondé son appréciation sur une erreur manifeste. Annulation de la décision de la Commission départementale. 54-07-02-04-01[1] Si les Commissions départementales de remembrement, en déterminant la classe de valeur culturale des parcelles à attribuer aux intéressés et en estimant que les conditions d'exploitation n'ont pas été déséquilibrées par les opérations de remembrement, se livrent à une appréciation des faits, qui n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, il appartient, en revanche, à celui-ci de contrôler si cette appréciation n'est pas entachée d'erreur manifeste.