17 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-03-02 Irrégularité du concours où la cotation des différentes épreuves a été différente de la cotation prévue à l'arrêté réglementant le concours : Application à un concours de recrutement de médecins, chirurgiens spécialistes, biologistes d'hôpital non situé dans une ville siège de faculté ou école nationale de médecine, où l'exposé oral a été coté pour 2/7 au lieu de 1/3 comme le prévoit l'arrêté ministériel du 14 octobre 1966. Annulation des résultats, sans que le ministre puisse utilement se prévaloir de ce que cette irrégularité aurait été sans influence sur le résultat final du concours. 61-02-03-01 Arrêté du ministre des Affaires sociales du 14 octobre 1966 relatif à l'épreuve de l'exposé oral prévu au programme du concours de recrutement des médecins, chirurgiens, spécialistes-biologistes des hôpitaux autres que ceux situés dans une ville siège de faculté ou école nationale de médecine, prévoyant que l'exposé oral du candidat entre pour un tiers dans le total des notes des épreuves d'admission. Cotation de l'exposé oral n'étant entrée que pour les 2/7e de l'ensemble des notes des divers candidats à un concours de recrutement régi par cet arrêté ; irrégularité et annulation de ses résultats sans que le ministre puisse utilement se prévaloir de la circonstance que la méconnaissance des dispositions de l'arrêté susmentionné n'aurait pas eu, en l'espèce, d'influence sur le résultat final dudit concours.