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13 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-06-01, 68-03-03-04 Après deux arrêtés municipaux autorisant la construction d'une grange et imposant dans les deux cas au bénéficiaire certaines conditions, un troisième arrêté, ayant le même objet, n'a été assorti d'aucune condition. Il résulte tant de ces revirements de l'administration, intervenus en l'absence de tout fait nouveau que de l'ensemble des circonstances de l'affaire, que ce dernier arrêté est entaché de détournement de pouvoir.