24 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
30-02-07-01 Brevet de technicien supérieur constituant, d'après la circulaire du ministre de l'Education nationale du 12 avril 1963, un diplôme permettant le classement dans la 2e catégorie des maîtres auxiliaires pour l'enseignement théorique et pratique dans les établissements publics d'enseignement technique et devant être regardé, pour les maîtres des établissements d'enseignement technique privés sous contrat, comme l'un des titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement technique au sens du décret du 22 avril 1960. Dame G. titulaire du brevet de technicien supérieur de comptabilité, possédant ainsi un titre de capacité suffisant pour enseigner la comptabilité dans une école technique privée sous contrat. En l'absence de toute disposition réglementaire interdisant aux maîtres auxiliaires de l'enseignement public pourvus dudit brevet d'enseigner dans les classes préparant au baccalauréat de technicien, le ministre ne peut limiter l'agrément de la dame G. aux classes de brevet d'enseignement professionnel à l'exclusion des classes de baccalauréat.