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28 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-08-01-01, 55-03-04 La personne qui, devant le Tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement faisant droit au recours [RJ1]. Dans l'espèce, le requérant ne justifiant pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre le jugement attaqué, appel irrecevable.