30 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
14-02-01[1], 17-03 La juridiction administrative est compétente pour connaître des décisions par lesquelles le ministre chargé de la Propriété industrielle refuse, en application de la loi du 31 décembre 1964, relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, le dépôt d'une marque. 14-02-01[2], 20-02 En vertu de l'article 3, 2e alinéa de la loi du 31 décembre 1964, ne peuvent être considérées comme marques "celles qui sont constitutées exclusivement de la désignation nécessaire ou générique du produit ou du service ... celles qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service, ou la composition du produit". En l'espèce, la dénomination "Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel" ne correspond pas exclusivement à la désignation générique et nécessaire des services rendus par cet établissement bancaire ; et si chacun des termes de cette dénomination, pris isolément, peut désigner de façon générique et nécessaire certains des services rendus par l'établissement, leur combinaison présente une originalité suffisante pour bénéficier de la protection résultant de la loi du 31 décembre 1964.