2 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
14-01-01-01-02, 14-01-02-02 La délibération d'un Conseil municipal confiant à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur une parcelle du domaine communal réservée à cet effet et les décisions du maire, prises en application de cette délibération et rejetant les demandes d'octroi d'un emplacement présentées par un entrepreneur privé de bals, ne portent aucune atteinte illégitime au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. 16-03-03 Une délibération d'un Conseil municipal peut légalement confier à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur la parcelle du domaine communal réservée à cet effet. Le maire, qui rejette les demandes d'octroi d'un emplacement sur la parcelle du domaine communal réservée à l'organisation de la fête locale présentées par un entrepreneur privé de bals, n'exerce pas en l'espèce ses pouvoirs de police et se borne à exécuter cette délibération. 16-06 Une délibération d'un Conseil municipal peut légalement confier à un comité des fêtes l'organisation et la réalisation de la fête locale sur la parcelle du domaine communal réservée à cet effet.