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9 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-01-01-02, 68-01 Les projets de plans d'urbanisme étant, par eux-mêmes, dépourvus d'effets juridiques à l'égard des tiers jusqu'à la date de leur approbation, le silence gardé par le ministre sur la demande du requérant tendant à la modification d'un projet de plan d'urbanisme, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure d'approbation, est un simple refus d'adopter une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.