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29 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03, 28-01, 52-01, 52-05 Il n'appartient qu'au Conseil constitutionnel d'apprécier le bien fondé des décisions par lesquelles le bureau de vote d'une commune et le chef du bureau des élections de la préfecture ont refusé au requérant d'exercer personnellement son droit de vote au second tour des élections présidentielles.