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6 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
43-01 Il résulte du rapprochement des différents alinéas de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946, modifiée par la loi du 2 août 1949, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 2 août 1949, que les dispositions du paragraphe 5 ajouté au 3° alinéa de l'article 8 concernent uniquement les installations créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1949.