13 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-02, 03-04-03[1], 03-04-03[2], 03-04-05-03, 54-01-01-01 La délibération par laquelle la Commission communale de remembrement procède à la désignation du géomètre-expert, détachable des décisions relatives à l'élaboration du projet de remembrement, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. 03-04-01 Une commission communale ne saurait conférer les fonctions de géomètre-expert à une personne qui est, par ailleurs, propriétaire de terres dans la commune considérée, cette décision porterait atteinte aux garanties d'objectivité que doit présenter, en raison de la nature et de l'importance de ses fonctions, le technicien chargé de préparer le remembrement.