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26 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
CONTRIBUABLE INSCRIT, PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS EN DATE DU 24 AOUT 1971 AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1970. EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION ALLEGUEE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L 'IMMEUBLE POUR LEQUEL CETTE INSCRIPTION A EU LIEU ET BIEN QUE LA DECISION RELATIVE A SON INSCRIPTION POUR 1971, DIFFEREE PAR LE DIRECTEUR LE 24 AVRIL 1971, N'AIT PAS ETE VERSEE AU DOSSIER, IL JUSTIFIE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT A CE ROLE AU 1ER JANVIER DE L 'ANNEE 1971. PAR SUITE IL ETAIT ELIGIBLE.