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17 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES PROPRIETAIRES REUNIS EN UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE TIENNENT DE LEUR QUALITE DE MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION LE DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS DETENUS PAR ELLE ET DONT LA CONNAISSANCE PEUT LEUR ETRE UTILE POUR EXERCER LEURS DROITS DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC. ANNULATION DE LA DECISION DE SYNDICS REFUSANT AUX INTERESSES COMMUNICATION D'UNE LETTRE, DONT LE SENS GENERAL LEUR AVAIT ETE INDIQUE, QUI EMANAIT DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUI CONCERNAIT UN PROJET DE LOCATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ASSOCIATION.