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10 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
FONCTIONNAIRE AYANT, EN TANT QUE TEL, MAIS INSPIRE PAR UN MOBILE PERSONNEL, EFFECTUE DIVERSES INTERVENTIONS ET DEMARCHES QUI ONT ENTRAINE A SON ENCONTRE MENACES ET ATTAQUES. CELLES CI AYANT ETE DIRIGEES CONTRE LUI ALORS QU'IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.