21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-03-01, 54-01-01-01 La circulaire n° 67-217 du ministre de l'Education nationale en date du 8 mai 1967 relative à la mise en place de sections d'éducation professionnelle a un caractère réglementaire [sol. impl.]. 01-04-02, 30-02-03 La circulaire n° 67-217 du ministre de l'Education nationale en date du 8 mai 1967 relative à la mise en place de sections d'éducation professionnelle associant les établissements d'enseignement et les entreprises en vue de la formation à dispenser à certains élèves, contrevient aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 6 janvier 1959, d'après lesquelles l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements d'enseignement soit dans les familles. En l'absence de toute disposition législative autorisant une telle dérogation, cette circulaire est illégale.