9 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
57-01-02, 68-02-06 Article d'un cahier des charges de reconstruction annexé à l'arrêté ministériel portant clôture des opérations de remembrement disposant que "les jardins intérieurs ou cours de service occupant la partie de terrain libre entre la construction, la limite séparative de la propriété et les bâtiments annexes mesureront au moins 4 m de largeur, distance mesurée perpendiculairement à la limite séparative". En l'absence de toute autre précision, cette disposition doit être interprétée comme signifiant que les jardins intérieurs ou cours de service mesureront au moins 4 m de largeur, cette distance étant mesurée perpendiculairement à la direction de chaque limite séparative de la propriété et à partir de chacune d'elles. Ainsi doivent obligatoirement demeurer libres de toute construction, sur une largeur minimum de 4 m, les parties des jardins intérieurs ou cours de service jouxtant les limites séparatives de la propriété.