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5 janvier 1972
Cartographie jurisprudentielle
OFFICE PUBLIC D'H.L.M. AYANT, PAR UNE DEMANDE UNIQUE, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RECONNAITRE UNE ENTREPRISE RESPONSABLE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES VICES CONSTATES DANS LA CONSTRUCTION DE DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS DISTINCTS DONT LES TRAVAUX LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR DEUX MARCHES SEPARES : C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI N'AVAIENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE, A JUGE IRRECEVABLES CELLES DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU MARCHE RELATIF A L'ENSEMBLE IMMOBILIER DEUXIEME NOMME DANS LA DEMANDE.