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21 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
17-05-01-01, 48-02-04-01 Les dispositions des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 ayant été reprises par les articles L. 48 et L. 49 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le contentieux des pensions de l'article L. 48 relève de la compétence du juge administratif de droit commun, à l'exception, cependant, des questions relatives à l'existence, à l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles doivent être tranchées par la juridiction des pensions [1].