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6 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
DES DESORDRES CONSTATES, NON DANS LES OUVRAGES EXECUTES OU DIRIGES EN APPLICATION D'UN MARCHE, MAIS UNIQUEMENT DANS DES IMMEUBLES VOISINS ET DISTINCTS NE SONT PAS DE CEUX DONT EN VERTU DES PRINCIPES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL REPARATION PUISSE ETRE DEMANDEE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES.