20 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ DEMANDANT AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, AUTORITE CONCEDANTE, DE LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DES TARIFS ET CELLES QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES POUR LES TRANSPORTS DE MILITAIRES ET CIVILS ALLEMANDS ENTRE 1940 ET 1945. TOUTEFOIS LES MESURES QUI ONT IMPOSE A LA COMPAGNIE D'ASSURER LES TRANSPORTS DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE PRISES PAR LE PREFET AGISSANT AU NOM DU DEPARTEMENT MAIS ONT ETE PRESCRITES PAR LEDIT PREFET A LA DEMANDE DES AUTORITES D 'OCCUPATION : AINSI LA DIMINUTION DE RECETTES INVOQUEE EST INDEPENDANTE DU FAIT DE L'AUTORITE CONCEDANTE, ET LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE PEUT SEULEMENT, SI ELLE S'Y ESTIME FONDEE, PRESENTER UNE DEMANDE D'INDEMNITE BASEE SUR L'EXISTENCE D'UN FAIT IMPREVISIBLE AYANT PROVOQUE UN DEFICIT D'EXPLOITATION DE NATURE A ENTRAINER UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT DE CONCESSION.