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27 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'EXPROPRIATION, A LAQUELLE UN CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE RECOURIR, TENDANT, EN REALITE ET POUR L'ESSENTIEL, A LA REALISATION D'OPERATIONS QUI, CONCUES POUR FAIRE ECHEC A UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL [ RJ1 ], REPONDAIENT A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC, EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.