5 janvier 1972
Cartographie jurisprudentielle
REQUERANTS AYANT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DESIGNATION PAR VOIE DE REFERE D'UN EXPERT EN VUE D'EFFECTUER DIVERSES CONSTATATIONS RELATIVES AU DANGER QUE PRESENTERAIENT POUR LA SECURITE ET LA SALUBRITE DU VOISINAGE LES FUMEES EMISES PAR UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AUTORISE. LES REQUERANTS QUI AVAIENT INITIALEMENT FONDE LEUR DEMANDE EN REFERE SUR LE FAIT QUE L'ENTREPRISE ENVISAGEAIT D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS AUX INSTALLATIONS DECRITES DANS L'ARRETE PREFECTORAL D 'AUTORISATION RECONNAISSENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CES MODIFICATIONS ONT ETE ACHEVEES DES LE 16 SEPTEMBRE 1970. S'ILS SOUTIENNENT DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS QUE LA DESIGNATION PAR LE JUGE DU REFERE D'UN EXPERT, AUQUEL SERAIT CONFIEE LA MISSION D'ANALYSER LES FUMEES EMISES PAR LES INSTALLATIONS ACTUELLES, RESTE NECESSAIRE, REJET DE LA REQUETE, AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN CARACTERE D 'URGENCE A LA MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE N 'ETANT INVOQUEE.