12 janvier 1972
Cartographie jurisprudentielle
ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 NOVEMBRE 1970, AYANT, PAR SON ARTICLE 1ER, INTERDIT DE PROPOSER, DONNER OU VENDRE AUX MINEURS DE 18 ANS LE JOURNAL " L'HEBDO-HARA-KIRI " ET, PAR SON ARTICLE 2, INTERDIT D'EXPOSER CETTE PUBLICATION ET DE FAIRE POUR ELLE DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES. SANS QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE A PRIS LE 1ER DECEMBRE 1970 UN NOUVEL ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 14 - 15 DECEMBRE 1970, QUI A ABROGE L 'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECEDENT. LA REQUETE FORMEE CONTRE CES DEUX DECISIONS PAR LA SOCIETE EDITRICE DE CE JOURNAL AYANT ETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1971, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970, PRESENTEES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CELUI-CI AU JOURNAL OFFICIEL, NE SONT PAS RECEVABLES. ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 NOVEMBRE 1970, AYANT, PAR SON ARTICLE 1ER, INTERDIT DE PROPOSER, DONNER OU VENDRE AUX MINEURS DE 18 ANS LE JOURNAL " L'HEBDO-HARA-KIRI " ET, PAR SON ARTICLE 2, INTERDIT D'EXPOSER CETTE PUBLICATION ET DE FAIRE POUR ELLE DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES. SANS QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE A PRIS LE 1ER DECEMBRE 1970 UN NOUVEL ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 14 - 15 DECEMBRE 1970, QUI A ABROGE L 'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECEDENT. CE SECOND ARRETE, AYANT EU POUR SEUL OBJET, PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES INTERDICTIONS, D'ATTENUER LES MESURES EDICTEES PAR LE PREMIER, NE FAIT PAS GRIEF A LA SOCIETE. FAUTE D'INTERET ELLE N'EST DONC PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION.