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26 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
CONVENTION STIPULANT QU'ELLE NE SERAIT EXECUTOIRE QU'APRES VISA DU PREFET. CE VISA AYANT ETE REFUSE, L'ARTICLE DE LA CONVENTION, PREVOYANT QUE LES PARTIES S'ENGAGAIENT A NE PAS INTRODUIRE D'INSTANCE ENTRE ELLES SANS AU PREALABLE AVOIR SOUMIS LEUR LITIGE A L'AVIS D'UNE COMMISSION, N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR ET C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPLICATION DE CET ARTICLE, SE SONT FONDES SUR LE FAIT QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS SOUMIS PREALABLEMENT SA DEMANDE A L'AVIS DE CETTE COMMISSION POUR LA JUGER IRRECEVABLE [ RJ1 ]