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28 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
DOMMAGE CAUSE PAR DES EAUX REFOULEES D'UN AQUEDUC SITUE DANS UNE RUE CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE ET RACCORDE A UN OUVRAGE PLUS IMPORTANT DESSERVANT LA VOIE URBAINE. IL INCOMBAIT A LA COMMUNE, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MUNICIPAL DES EGOUTS, DE SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DES CANALISATIONS, QU'ELLES LUI AIENT OU NON APPARTENU, ET NOTAMMENT, EN L'ESPECE, DE METTRE L'ETAT EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES. TOUTEFOIS LA REQUERANTE N'ETABLISSANT PAS QUE L'ACCIDENT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA COMMUNE DANS L'EXERCICE DE CETTE MISSION, ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE