12 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
CONTESTATION SUR LA SUPERFICIE EXACTE DE PARCELLES D'APPORT. SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA SUPERFICIE REELLE DE SES APPORTS EST SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DES EVALUATIONS CADASTRALES, IL NE PRODUIT, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, QU'UN PLAN D 'ARPENTAGE, QUI NE SAURAIT TENIR LIEU, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DE PLAN OU DE PROCES-VERBAL DE BORNAGE, ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L 'INEXACTITUDE DES MENTIONS CADASTRALES. EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE DES APPORTS, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ENGAGER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN BORNAGE