14 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
MINISTRE AYANT PRODUIT UN BORDEREAU DE NOTIFICATION PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE DE LA DECISION ATTAQUEE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE COPIE DE CETTE DECISION AURAIT ETE REMISE A UNE DATE DONNEE A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE OU LA REQUERANTE DEMEURE. CE DOCUMENT, COMPTE TENU DES MENTIONS QUI Y FIGURENT, N 'ETABLISSANT PAS QUE CETTE CONCIERGE OU SA REMPLACANTE TEMPORAIRE AIT EFFECTIVEMENT RECU LA COPIE DE LA DECISION LITIGIEUSE, LE MINISTRE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE LA DECISION CONTESTEE A ETE REELLEMENT RECUE A LA DATE DONT S'AGIT PAR L'INTERESSEE OU PAR UNE AUTRE PERSONNE QUALIFIEE POUR LA RECEVOIR EN SON NOM APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT COMME TARDIVE UNE DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT SANS SE PRONONCER EXPLICITEMENT SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LA REQUERANTE, LAQUELLE CONFIRME SA DEMANDE DE SURSIS EN APPEL. DANS CETTE HYPOTHESE IL N'Y A PAS LIEU D'APPLIQUER AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS AINSI PRESENTEES EN APPEL LA REGLE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30-9-1953 SELON LAQUELLE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENDUE SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION [ SOL. IMPL. ]