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7 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN APPLICATION DES ARTICLES 63 ET 79 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS DENTISTES SEUL L'INTERET DES MALADES PERMET DE DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL LE CHIRURGIEN DENTISTE NE DOIT AVOIR QU'UN SEUL CABINET