7 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DEVAIT ETRE REGI AVANT LE 1ER JANVIER 196O PAR UN STATUT ETABLI PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. DES LORS LES DISPOSITIONS DU DECRET FIXANT LES REGLESDE REMUNERATION DE CE PERSONNEL NE POUVAIENT PRENDRE EFFET A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1960. EN DETERMINANT PAR LE DECRET ATTAQUE CES REGLES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 LE GOUVERNEMENT S 'EST CONFORME A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE ET N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE [ RJ1 ] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DEVAIT ETRE REGI PAR UN STATUT ETABLI PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. SI LE CONSEILD'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX [ RJ1 ] A DECIDE QUE L 'AUTORITE COMPETENTE NE POUVAIT RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT LA FIXATION D'UN REGIME PARTICULIER DE REMUNERATION DE CES PERSONNELS POUR LA PERIODE DU LER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1961, ELLE POUVAIT, APRES AVOIR DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LE DECRET LES PRINCIPES QU'ELLE ENTENDAIT RETENIR POUR DETERMINER CES REGLES DE REMUNERATION RENVOYER A UN TEXTE ULTERIEUR LE SOIN DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CES PRINCIPES