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21 mai 1971
Cartographie jurisprudentielle
UNE SOCIETE IMMOBILIERE, QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 94 ARES, EN A VENDU UNE MOITIE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ET L'AUTRE, CINQ ANS ET DEMI PLUS TARD POUR LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE : DANS CES CIRCONSTANCES, CES DEUX VENTES SUCCESSIVES NE CONSTITUENT PAS UNE OPERATION DE LOTISSEMENT [ RJ1 ]